Association de Gestion d'Espaces de Réhabilitation et d'Insertion Sociale
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Aides particuliers & Obligations employeurs AGERIS 82

Aides aux particuliers & Obligations employeurs

Faire appel aux services d'un ESAT ou d'une E.A. comme fournisseur ou prestataire, c'est :

  • l'expression de votre solidarité,
  • votre contribution à la lutte contre l'exclusion et la discrimination des personnes en situation de handicap.

Réduction ou crédit d'impôt à hauteur de 50% du montant de la facture :
(Article 199 sexdecies du Code général des Impôts)

Sont concernées, les prestations à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et réalisées au domicile principal ou secondaire du contribuable, qu'il soit locataire ou propriétaire.

Le montant des travaux de jardinage est plafonné à 5.000€ par an et par foyer fiscal.

EXEMPLE CONCRET POUR UN PARTICULIER 

En 2016, je fais appel aux Ateliers de l'If ou au EA STAMP pour l'entretien de mon jardin (taille, tonte et désherbage) pour un montant de 1.000€ TTC.

En 2017, sur ma déclaration d'impôt sur le revenu 2016 (Cerfa n°2042 RICI), je déclare dans la rubrique 7, la totalité des sommes TTC dans les cases suivantes :
  • case DB pour les actifs et demandeurs d'emploi (soit 500€ en crédit d'impôt)
  • case DF pour les personnes retraitées ou celles qui réalisent des dépenses au domicile d'un de leurs ascendants (soit 500€ de réduction d'impôt).

EXEMPLE CONCRET POUR UNE ENTREPRISE PRIVÉE OU UN ORGANISME PUBLIC
(soumis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées (pour les entreprises de 20 salariés ou plus)

Réduction ou exonération de la taxe
 

La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail). Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs handicapés à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire (UB) à acquérir.  

Calcul d'UB = effectif total X 6%

CALCUL TAXE AGEFIPH 

  • Effectif de l'entreprise : Entre 20 et 199 salariés
    Coût d'une UB manquante : 400 fois le SMIC horaire (9,76 €) soit 3904 € pour 2017
  • Effectif de l'entreprise : Entre 200 et 749 salariés
    Coût d'une UB manquante : 500 fois le SMIC horaire (9,76 €) soit 4480 € pour 2017
  • Effectif de l'entreprise : Plus de 750 salariés
    Coût d'une UB manquante : 600 fois le SMIC horaire (9,76 €) soit 5856 € pour 2017

1 500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, pour les entreprises (quel que soit l'effectif) qui pendant plus de 3 ans n'ont entrepris aucune action. 

Une entreprise qui emploie 50 salariés doit intégrer dans son effectif un minimum de 3 travailleurs handicapés, à défaut elle doit verser la somme de 11 712 €.
En sous-traitant certaines activités à un ESAT ou un EA, cette entreprise pourra économiser l'intégralité ou une partie de cette somme. 

EXEMPLE CONCRET

Hypothèse où la SARL XY emploie 50 salariés en CDI, à temps plein 

TAXE AGEFIPH : EXEMPLE DE CALCUL SOCIETE XY 

Calcul du nombre de travailleurs handicapés qu'XY doit employer

  • (6 x 50)/100 = 3 UB.

L'effectif total de l'entreprise doit comprendre au minimum 3 travailleurs handicapés : hors, il n'en comprend qu' 1.

Calcul du montant de la contribution AGEFIPH pour XY  : 3 904* x 2 = 7 808 €

Coût d'une UB manquante pour une entreprise de moins de 200 salariés

Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ?

La sous-traitance auprès des ESAT ou des EA vous permet de réduire les contributions par la récupération d'UB selon le chiffre d'affaires (CA) généré avec ces structures : le CAU (Chiffre d'Affaires Utile). Il s'agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les composants achetés directement par l'ESAT ou par l'EA. Cela vous permet d'acquérir des Unités Bénéficiaires (UB).

Formule à appliquer pour obtenir l'Equivalence Emploi Travailleur Handicapé :
EETH = CAU (CA réalisé - Fourniture) 2000xSMIC horaire en vigueur

Pour revenir à l'exemple précédent, si la Société XY génère un CA de 30 000 € avec un ESAT ou un EA  dont 2 000 € représentent le coût des matières premières :
CAU = 30 000-2 000 = 28 000 €
EETH = 28 000 €
2 000 x 9,76 € = 1,5

La société XY peut donc acquérir : 1,5 UB supplémentaire.
L'entreprise XY n'a plus que 0,5 UB manquante, grâce à la sous-traitance auprès d'un ESAT ou d'un EA.

L'économie qu'elle réalise est de 5 856 € (1,5X3 9041).